Conditions générales d’utilisation (C.G.U.)
- Objet du plateforme :
La plateforme medesmarches36 a pour objectif de faciliter la mise en relation entre les citoyens et l’administration. Ce service permet de faire connaître les différentes démarches qui peuvent être effectuées auprès des services du Département.
Avec la création d’un compte, l’usager peut déposer lui-même sa demande en ligne, suivre l’évolution de celle-ci et échanger de manière dématérialisée avec les services compétents quant aux pièces justificatives à fournir.
- Modalités d’utilisation du service :
Toute personne qui le souhaite peut accéder gratuitement à la plateforme mesdemarches36 afin de consulter l’offre des services.
Le dépôt et le suivi d’une demande auprès des services de Département est soumis à la création préalable d’un «compte utilisateur» nominatif. La procédure pour la création d’un compte est expliqué dans le FAQ du portail.
Pourront être prévues des périodes d’indisponibilités du service à des fins d’opération de maintenance des serveurs ou du portail. Ces opérations feront l’objet d’une information préalable aux usagers.
- Responsabilités :
Département de l’Indre :
Le Département de l’Indre s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer le maintien de l’accès à la plateforme et son bon fonctionnement pour éviter d’éventuelles défaillances techniques ou indisponibilité du service.
Les informations affichées sur ce site sont données à titre purement indicatif. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis. Pour plus de précisions, contactez directement le service concerné.
Le Département de l’Indre ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou imprévisibles tels que des pertes financières, pertes de données, pertes de matériel ainsi que des frais de réparation, récupération ou reproduction résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les services et contenus du site.
Utilisateurs :
Les utilisateurs de la plateforme mesdemarches36 s’engagent à utiliser le service dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation.
Il appartient à l’utilisateur ne pas communiquer ses identification et mot de passe qui sont personnels. Il s’engage par ailleurs, à ne pas communiquer de fausses informations, ou utiliser l’identité d’un tiers afin d’obtenir illégalement un droit ou une prestation.
Le Département ne peut pas être tenu responsable de l’usage illicite, malveillant et non conforme de la plateforme par l’utilisateur.
- Modifications, évolutions du service :
Le Département de l’Indre se réserve le droit :
- d’ajouter ou de supprimer un téléservice de la plateforme (en cas de suppression, une information préalable sera faite aux utilisateurs),
- de modifier et/ou compléter le contenu de la plateforme,
- de suspendre partiellement ou totalement le fonctionnement du site
Par ailleurs, le Département de l’Indre pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales d’utilisation en fonction des évolutions législatives et réglementaires dans le domaine.
Des modifications pourront aussi être faites compte tenu des évolutions de la plateforme et des services proposés par le Département.
- Médiation, juridiction :
Le Département de l’Indre et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation afin de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
- Contact :
Pour toute question relative à l’utilisation de la plateforme vous pouvez contacter les services du Département via le formulaire de contact propre à chaque téléservice.
